Conditions générales d’utilisation

OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible notamment à l’adresse www.pensey.fr (ci-après désigné par «le Site Internet ») ainsi que de l’application associée (ci-après désignée par « l’Application ») met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).

1. IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR

Ce site est une initiative volontaire et indépendante, autofinancée et à but non lucratif, dédiée à l’utilité publique et au partage gratuit de ressources et d’informations dans le secteur immobilier pour la communauté.

CONTACTER LA SOCIÉTÉ

L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :

• par email à l’addresse reclamation@pensey.fr

HÉBERGEUR DU SITE INTERNET

IONOS 1&1 – France

STATUT DE L’UTILISATEUR DU SITE PENSEY.FR

L’utilisation de tout service proposé par le Site et l’Application (ci-après : « Service » ou « Services ») donne à l’utilisateur le statut d’Utilisateur (ci-après : « Utilisateur » ou « Utilisateurs »). De manière générale, l’Utilisateur n’est pas tenu de s’inscrire pour accéder aux services proposés par le Site et l’Application, cependant, pour l’utilisation de certains Services, l’inscription de l’Utilisateur peut être requise. Cette inscription aura lieu sous la forme expressément indiquée dans le Service concerné.

Les Services proposés via le Site et l’Application sont en grande partie gratuits ; toutefois, l’utilisation de certains d’entre eux pourra être soumise à la performance économique par l’achat d’options payantes. Options payantes (ci-après : « Options payantes ») désigne l’achat par l’Utilisateur privé de fonctionnalités supplémentaires spécifiquement décrites dans le processus de publication d’annonces sur le Site et l’Application.

Toute question relative à la facturation, y compris l’hypothèse de modifications ou d’ajustements des rubriques et des montants et l’émission des crédits, doit être traitée par l’Utilisateur en contactant directement l’administration de Pensey.fr à la référence suivante : info@pensey.fr

2. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante :

« Application » : désigne le service électronique interactif exploité par la Société, accessible depuis tout terminal disposant d’une connexion au réseau Internet, par téléchargement gratuit sur l’AppStore ou GooglePlay ou par consultation via un navigateur web et qui permet, le cas échéant après installation, d’accéder aux Services.

« Données » : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données ») qui sont fournies par l’Utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l’occasion de l’utilisation du Site Internet, de l’Application et/ou des Services. 

« Annonceurs » : désignent les personnes physiques ou morales ayant souscrit avec la Société un contrat de diffusion d’annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers sur le Site Internet et/ou l’Application.

• Le Site / l’Application permet ainsi de consulter des annonces de vente et de location d’Annonceurs entrant dans une des catégories suivantes :

– les professionnels de l’immobilier détenant une carte de transaction ou de gestion conformément à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;

– les notaires ;

– les avocats exerçant à titre accessoire l’activité de mandataire en transactions immobilières ;

– les huissiers ;

– les promoteurs immobiliers ;

– les constructeurs.

• Le Site / l’Application permet également de consulter des annonces de vente et de location de biens d’habitation proposées par des Annonceurs particuliers, définis comme toutes personnes physiques utilisant le Service à des fins exclusivement personnelles et non professionnelles et n’agissant pas directement ou indirectement, pour le compte d’un professionnel de l’immobilier..Ces annonces sont identifiées sur le Site Internet et/ou l’Application en tant qu’ « annonces de particuliers ».

« Annonceur particulier » : Désigne toute personne physique agissant exclusivement à des fins privées ayant déposé et mis en ligne au moins une annonce immobilière via les sites internet et/ou les applications dédiés de Pensey.fr.

« Annonceur agent immobilier Independent » : En Partenaire et autorisé par Pensey.fr, désigne toute personne morale ayant souscrit un contrat de collaboration non exclusif de diffusion d’annonces de vente de biens immobiliers neufs, construits ou à construire, sur les sites internet et/ou les applications Pensey.fr.

Tous les biens en gestion immobilière seront étroitement liés à la demande formulée sur le site Pensey.fr par les particuliers ayant postulé pour un agent immobilier indépendant. Il est interdit à tout agent immobilier indépendant de publier d’autres annonces provenant d’autres sites ou personnelles.

« Applications » : Désigne les applications iPhone, iPad, Android téléchargeables sur un terminal de téléphonie mobile ou sur une tablette tactile permettant aux utilisateurs d’accéder aux services de Pense.fr

« Client » : Désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit avec les typologies de registration proposé sur le site Pensey.fr un contrat de fourniture de services ou de diffusion d’annonces immobilières sur les sites internet et/ou les applications de Pensey.fr.

« Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse www.pensey.fr, depuis lequel elle permet l’accès à ses Services.

« Serveur » (en anglais : « Server ») : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d’espace disque où sont stockés des fichiers.

« Serveur du Site Internet » : désigne les serveurs d’hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l’Utilisateur par la Société.

« Services » : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet et/ou l’Application et décrits à l’article access et dispositive des services des présentes CGU, ainsi que leurs extensions sous forme d’alerte, de newsletters, d’agenda et de fonctionnalités du terminal de l’Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet et/ou à l’Application dans le cadre d’un usage strictement privé.

3.CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

3.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet et/ou de son Application.

L’ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l’Utilisateur est détaillé sur le Site Internet et/ou sur l’Application.

3.2. La souscription, l’accès ou l’utilisation des Services implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par l’Utilisateur.

3.3. Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet et/ou sur l’Application de la Société à la date d’accès au Site Internet et/ou à l’Application par l’Utilisateur.

3.4. Si l’Application a été téléchargée depuis l’App Store d’Apple ou le Google Play Store, l’Utilisateur a été, en outre, invité en amont, à accepter les termes des conditions générales propres à ces deux plateformes et s’engage à respecter ces dernières.

4. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

4.1. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services fournis sur le Site Internet et/ou l’Application de la Société consistent à faciliter les démarches de l’Utilisateur dans sa recherche d’achat et/ou de vente et/ou de location d’un bien immobilier en lui permettant notamment de bénéficier gratuitement des Services suivants :

• la possibilité de se constituer un compte personnel au travers duquel l’Utilisateur aura notamment la possibilité d’accéder aux offres de vente / location de biens immobiliers correspondant à des critères de recherches particuliers qu’il aura sélectionnés au préalable. Ce service permet également de recevoir par courrier électronique les nouvelles offres de vente / location de biens immobiliers correspondant aux critères sélectionnés par l’Utilisateur.
  En créant un compte personnel, l’Utilisateur dispose d’un identifiant unique et d’un mot de passe strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.
  L’Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l’aide de son identifiant unique et de son mot de passe.
  Tout accès au compte personnel de l’Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l’Utilisateur.
  De même que l’accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
  Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et de son mot de passe, l’Utilisateur doit en informer la Société dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.
  A réception de sa notification dûment justifiée, la Société adressera à l’Utilisateur un nouvel identifiant et mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.
• un service de recherche, visualisation d’offres de vente et / location de biens immobiliers ;
• l’accès aux coordonnées des Annonceurs titulaires des offres de vente / location de biens immobiliers diffusés sur le Site Internet et/ou l’Application ;
• un service de mise en relation avec des Annonceurs ;
• un service permettant à l’Utilisateur de rechercher, via le Site Internet et/ou l’Application, des solutions de crédit immobilier et de prendre contact auprès de différents établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société ;
• un service de simulations destinés à permettre à l’Utilisateur d’effectuer des calculs particuliers et d’obtenir une estimation approximative des valeurs calculées ;
• un service d’abonnement gratuit à une lettre d’information personnalisée ;
• un service d’accès à des conseils pratiques destinés à accompagner l’Utilisateur dans son projet immobilier ;
• un service de consultation des prix de l’immobilier ;
• la possibilité pour l’Utilisateur, en recherche d’un bien en location, de constituer un dossier de location déclaratif (ci-après “le Dossier de Location”) et d’en donner accès à un Annonceur diffusant son annonce en tant que particulier.
  • L’Utilisateur pourra accéder au formulaire de dépôt de son Dossier de Location depuis son compte personnel ou directement depuis le détail d’une annonce de location de particulier.
  • Pour constituer son Dossier de Location, l’Utilisateur doit obligatoirement avoir créé un compte personnel et y être connecté.
  • L’Utilisateur doit saisir les informations suivantes :
    • ses coordonnées personnelles : nom et prénom, numéro de téléphone et adresse email
    • des informations sur la situation personnelle et professionnelle du (ou des) (co)locataire(s) et du (ou des) garant(s), ainsi que leurs revenus déclaratifs  
    • un texte de présentation et l’objet de sa recherche.
  • Les éléments ainsi communiqués par l’Utilisateur, sous sa seule et entière responsabilité, constituent des données purement déclaratives ne faisant l’objet d’aucune vérification par la Société. A ce titre, la Société ne joue aucun rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données composant le Dossier de Location. La Société ne peut en conséquence être tenue responsable de la complétude, de la fiabilité et de la véracité des données communiquées par l’Utilisateur en vue de la constitution de son Dossier de Location.
  • L’Utilisateur pourra à tout moment compléter, modifier ou supprimer son Dossier de Location à partir de son compte personnel.
  • Les données transmises par l’Utilisateur ont uniquement pour objet de permettre à l’Utilisateur de constituer son Dossier de Location.
  • La constitution du Dossier de Location et sa transmission à l’Annonceur sont gratuites pour l’Utilisateur.
  • L’Utilisateur aura la faculté, en cochant la case prévue à cet effet, de donner son accord exprès à la transmission de son Dossier de Location à l’Annonceur diffusant l’annonce à laquelle souhaite postuler l’Utilisateur. L’Annonceur pourra ensuite, depuis son compte personnel, accéder au Dossier de Location de l’Utilisateur.
  • L’Annonceur sera seul responsable de l’utilisation du Dossier de Location et reste libre de consulter ou non le dossier de qui lui aura été transmis et de contacter ou non l’Utilisateur, la Société n’intervenant en aucun cas dans la sélection des candidats à la location ni, de manière générale, dans les relations entre l’Annonceur et l’Utilisateur.  

Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet et/ou l’Application. L’Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d’évolution constante.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité de la Société se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les Annonceurs et / ou établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les Annonceurs et / ou les établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société.

4.2. ACCÈS AUX SERVICES

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet et/ou sur l’Application de la Société.

4.3. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet et/ou de l’Application. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services ; cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l’activité particulière d’hébergeur, la Société ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes CGU.

En conséquence la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la Société.

5. GARANTIES – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

5.1 GARANTIE DE L’UTILISATEUR

En accédant au Site Internet et/ou à l’Application de la Société, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

• accéder et utiliser le Site Internet et/ou l’Application et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
• ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services qu’il contient ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application ;
• ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou l’Application et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet ou Application à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
• ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou l’accès au Site Internet et/ou à l’Application ;
• ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application et des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
• ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet et/ou l’Application à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
• ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
• ne pas limiter l’accès et l’utilisation au Site Internet et/ou à l’Application et/ou des Services ;
• ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet et/ou de l’Application ;
• ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;
• ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet et/ou de l’Application en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application.

5.2 GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ

La Société met à la disposition de l’Utilisateur, au travers de son Site Internet et/ou de son Application, l’accès à un certain nombre de Services visant à l’accompagner dans le cadre de son projet immobilier.

L’Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données :

• aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les Annonceurs ayant diffusé des annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers ;
• aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu’il aura souhaité consulter sur le Site Internet et/ou l’Application ;
• aux offres de financement immobilier qui lui seront proposées par les établissements de crédit ou courtier avec lesquels il sera entré en relation via le Site Internet et/ou l’Application;
• et plus généralement aux besoins particuliers de l’Utilisateur.

La Société ne peut pas plus garantir la qualité des estimations approximatives de biens immobiliers qu’il aura effectuées via les Services accessibles sur le Site internet et/ou l’Application et en vue de la mise en vente de son/ses bien(s) immobilier(s).

La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Annonceurs et/ou les établissements de crédits sur le Site Internet et/ou sur l’Application – lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Utilisateurs et les Annonceurs et les établissements de crédits partenaires de la Société proposant leurs services via le Site Internet et/ou l’Application.

La Société ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre l’Utilisateur et lesdits Annonceurs et/ou établissements de crédits partenaires.

Les Utilisateurs reconnaissent que la Société n’intervient à ce titre à aucun moment dans les échanges et transactions entre les Utilisateurs et les Annonceurs et / ou les établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société et n’intervient pas en tant que médiateur entre les Utilisateurs et les Annonceurs et / ou établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société.

Par conséquent, la responsabilité, délictuelle ou contractuelle de la Société ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l’exécution, la résolution ou la médiation de toute relation contractuelle entre les Utilisateurs et les Annonceurs et / ou établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre ces derniers.

Enfin, n’exerçant pas une activité d’établissement de crédit et limitant son intervention à la simple mise en relation de l’Utilisateur avec les Annonceurs et les établissements de crédits ou courtiers partenaires du Site Internet et/ou de l’Application, la Société ne peut être tenue pour responsable de :

• la qualité des conseils prodigués par les Annonceurs et/ou établissement de crédits à l’Utilisateur une fois leur mise en relation par l’intermédiaire des Services ;
• en cas de réponse positive ou négative, tacite ou expresse d’un établissement de crédit ou courtier partenaire à la demande de financement de l’Utilisateur ;
• de la bonne exécution du prêt immobilier conclu entre un établissement de crédit ou courtier partenaire et l’Utilisateur ;
• de la licéité absolue des solutions de financement proposées par un établissement de crédit partenaire ;
• du non-respect par l’établissement de crédit des choix de l’Utilisateur quant à l’utilisation de ses données personnelles.

5.3 LIMITATION DE RESPONSABILITE

(i) L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et/ou de l’Application et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet et/ou l’Application.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services qu’il procure.

L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet et/ou de l’Application.

Le Site Internet et/ou l’Application peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

(ii) A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

• en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
• en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU;
• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) suite à l’accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

(iii) La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et/ou à l’Application et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur :

• les problèmes de vitesses d’accès aux Sites Internet et/ou aux Applications et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer.
• la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et Vidéogrammes adjoints aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers publiées par l’Utilisateur.

5.4 MINEURS 

L’utilisation des Services est réservée exclusivement aux personnes majeures. Pour utiliser le Service, les mineurs doivent avoir préalablement obtenu l’autorisation de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, qui seront responsables de tous les actes accomplis via le Site et l’Application par les mineurs qui leur sont confiés.

5.5 CONTENU ILLICITE

En sa qualité de prestataire d’hébergement au sens des dispositions de l’article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 des annonces diffusées sous la responsabilité exclusive des Annonceurs, la Société ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des annonces qu’elle héberge sur le Site Internet et/ou l’Application et ne peut en déterminer le caractère licite ou non. 

Au cas où l’Utilisateur est amené à découvrir que tout ou partie d’une annonce – mise en ligne sur Site Internet et/ou l’Application par un Annonceur – pourrait revêtir un caractère manifestement illicite, l’Utilisateur est invité à le signaler à la Société envoyant une mail à l’addresse reclamation@pensey.fr

Conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l’Utilisateur pourra être invité par la Société à préciser sa demande en lui communiquant par écrit l’ensemble des mentions suivantes :

• les noms, prénoms, date, lieu de naissance, adresse postale ;
• la date de signalement de l’annonce litigieuse ;
• le numéro de(s) l’annonce(s) litigeuse(s) ;
• la/les adresse(s) URL de(s) l’annonce(s) litigeuse(s) ;
• les motifs pour lesquels l’annonce doit être retirée, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• la copie de la correspondance adressée à l’annonceur demandant le retrait ou la modification de l’annonce ou la justification de ce que l’annonceur n’a pu être contacté.

A cet égard, l’Utilisateur s’engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu’il s’expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l’article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende ».

5.6 FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

6. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet et/ou l’Application, l’Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique « Contact » accessible sur le Site Internet et/ou l’Application et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l’article 1.3 des présentes CGU.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 DROIT D’AUTEUR SUR LE SITE INTERNET ET/OU L’APPLICATION DE LA SOCIÉTÉ

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet et/ou de l’Application que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet, et/ou de l’Application et/ou de leur contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet, et/ou de l’Application et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

La Société entend divulguer le Site Internet et/ou l’Application et les Services qu’afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

• depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
• un terminal mobile disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.) ;

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou de l’Application et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou sur l’Application et/ou les Services.

7.2 SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet et/ou sur l’Application, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

7.3 CONTRACTUALISER AVEC DES TIERS VIA LE SITE

Pensey.fr ne reconnaît ni n’accepte aucune relation contractuelle ou extracontractuelle formalisée avec des annonceurs d’agences immobilières, entreprises de construction ou autres sujets similaires, à l’exception des particuliers, qui publient des annonces immobilières (ci-après : « Annonceurs ») ou des tiers les parties contactées par le biais du Site et de l’Application, ainsi que la participation à des concours, promotions, vente de biens ou de services se feront uniquement et exclusivement entre l’Utilisateur et Pensey.fr tiers. Par conséquent, l’Utilisateur accepte que le Propriétaire n’assume aucune responsabilité pour tout dommage de quelque nature que ce soit en relation avec des négociations, des conversations et/ou des obligations contractuelles avec des Annonceurs ou des tiers personnes physiques ou morales contactées via le Site et l’Application.

7.4 CONSULTATION DES ANNONCES

La recherche d’informations sur le Site et l’Application et l’affichage des publicités s’effectuent par des procédures automatiques, le Responsable du traitement décline toute responsabilité quant à la qualité des résultats proposés, le contenu, l’exactitude, la véracité et le respect des règles contenues dans ces conditions.

L’Utilisateur peut en tout état de cause signaler toute annonce ou publicité illégale, frauduleuse, suspecte et non conforme aux règles énoncées dans les présentes conditions en adressant un signalement à la rédaction du Site ou par email à info@pensey.fr

Les annonces sur le Site et l’Application publiées par des agences immobilières, des entreprises de construction, d’autres professionnels seront supprimés et poursuivis pour violation de nos conditions d’utilisation.

La publication des annonces n’implique pas l’approbation ou l’aval du Propriétaire, ni aucune forme de garantie de la part de ce dernier quant à leur contenu. Le responsable du traitement n’est donc pas responsable de la véracité, de l’exactitude, de l’exhaustivité, ainsi que de la législation sur la confidentialité et / ou de tout autre aspect des publicités susmentionnées.

7.5 AGENTS IMMOBILIERS SOUS UN NOM D’EMPRUNT

Pensey.fr supprimera et signalera tout agent immobilier qui publie des appartements en son propre nom liés à tout type d’agence physique ou virtuelle ou qui renvoient à d’autres sites Internet.

En cas de constat, l’agent immobilier sous une fausse identité sera poursuivi conformément à la loi.

Seuls les agents immobiliers indépendants et autorisés au préalable par le site Pensey.fr de la manière réservée aux agents immobiliers indépendants en collaboration avec le site peut apparaître.

7.6 PUBLICATION DES ANNONCES

La publication des annonces est régie par les présentes Conditions Générales pour les Simples Utilisateurs, et par le Contrat de Collaboration pour les agents immobiliers indépendants.

Les Utilisateurs Simples ont le droit de déposer gratuitement une annonce Les annonces publiées sur le Site et l’Application Pensey.fr par les Utilisateurs Simples peuvent également être visibles sur d’autres Sites connectés aux réseaux sociaux Pensey.fr ou Pensey.fr et/ou appartenant au même.

La publication d’annonces en tant qu’utilisateurs Simples est expressément interdite aux Utilisateurs Professionnels.

Les utilisateurs Professionnels en qualité d’agent immobilier en collaboration avec Pensey.fr et autorisée par lui-même doivent obligatoirement signer un Contrat de Service pour bénéficier de la publication que doit être demande par le particulier faisant requête.

Le Propriétaire se réserve le droit de supprimer les annonces de manière permanente ou même temporaire, à sa seule et exclusive discrétion.

7.7 RÉSOLUTION

Le Propriétaire se réserve le droit d’interdire l’accès au Site et à l’Application, de manière permanente ou même temporaire, à sa seule et exclusive discrétion. Les destinataires de la clause d’exclusion seront informés de cette décision et ne pourront par la suite tenter d’accéder au site sous un autre nom ou par l’intermédiaire d’autres Utilisateurs.

L’Utilisateur sera responsable des dommages de toute nature que le Propriétaire ou ses filiales pourraient subir, directement ou indirectement, à la suite de toute violation des obligations découlant des Conditions d’utilisation relatives à l’utilisation du Site et de l’Application. L’Utilisateur tiendra le Titulaire indemne de toute sanction, plainte ou sommation de tiers, y compris des organismes publics, contre le Propriétaire, ses employés ou collaborateurs, suite à la violation des droits de tiers par l’Utilisateur utilisant le Site et l’Application ou les services qui lui sont liés d’une manière contraire aux dispositions des présentes Conditions.

7.8 CHANGEMENTS 

Le propriétaire se réserve le droit d’apporter les modifications qu’il juge appropriées, pouvant modifier, supprimer et ajouter de nouveaux contenus et / ou services ainsi que la manière dont ils sont présentés et localisés.

7.9 DURÉE ET TERME

Les services et/ou contenus gratuits du Site et de l’Application peuvent être fournis indéfiniment tant que le compte de l’utilisateur reste actif ; en outre, lorsque cela est spécifié, les services incluant les Options Payantes ont une durée limitée à la période de temps indiquée sur la page du processus d’annonce au sein du Site et de l’Application.

Le Propriétaire a le pouvoir de résilier, suspendre ou interrompre unilatéralement la fourniture du Service et du Site et de l’Application à tout moment et sans préavis.

7.10 BASES DE DONNÉES

L’Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet, et/ou l’Application et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’Utilisateur s’interdit de procéder à :

• l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou l’Application et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou l’Application et/ou les Services, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
• la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
• la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et/ou l’Application et les Services;
• d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

7.11 CONTENU DES SERVICES

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site Internet et/ou à l’Application et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.

L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.

Ainsi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l’accès à ses Services, exclue notamment l’accès aux Services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site Internet et/ou de l’Application, des Services, et de leurs contenus.

7.12 LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet et/ou sur l’Application, permettant l’accès aux Services, en direction d’autres sites Internet et/ou applications et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l’accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification de l’Utilisateur ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du ‘framing’ est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société

8. DISPOSITIONS DIVERSES

8.1 CORRESPONDANCE – PREUVE

Sauf disposition particulière des présentes CGU, les correspondances échangées entre la Société et l’Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur son Site Internet et/ou son Application font foi entre lui et la Société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet et/ou sur l’Application de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet et/ou l’Application de la Société est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

8.2 INTÉGRALITÉ DES CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations de la Société et de l’Utilisateur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

8.3 NON VALIDITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

8.4 TITRES

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

9. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français. Sauf dispositions légales non dérogatoires, le Tribunal de Nice sera seul compétent pour trancher tout litige relatif aux présentes Conditions et aux relations régies par celles-ci.

10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que la Société, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site Internet.

Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel et connaître l’étendue de leurs droits, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de protection des données personnelles, disponible via ce lien.

Par ailleurs, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’Utilisateur dispose du droit de refuser d’être démarché par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site Bloctel.

11. COOKIES

Lors de la consultation du Site Internet et/ou de l’Application, des informations sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés dans l’ordinateur, tablette ou téléphone mobile de l’Utilisateur. Pour connaître notre politique des cookies, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de cookies, disponible via ce lien.

Lorsque vous arrivez pour la première fois sur nos sites, une bannière décrivant notre utilisation des cookies apparaît.

• En cliquant sur « Tout Accepter », vous acceptez notre utilisation des cookies.
• En cliquant sur « Tout Refuser », vous refusez l’utilisation des cookies soumis à consentement, seuls les cookies fonctionnels et les cookies exemptés de consentement seront déposés sur votre navigateur.
• En cliquant sur « Personnaliser », vous êtes libres d’accepter ou de refuser tout ou partie des cookies soumis à consentement.

De plus, la gestion des cookies (lien intitulé « Cookies », disponible dans le pied de page de toutes les pages de nos sites) vous permet, à tout moment, de sélectionner les cookies que vous acceptez sur notre site ou ceux que vous désactivez. Vous pouvez indiquer vos préférences soit globalement pour le site, soit finalité par finalité.

12. NEWSLETTER ET ALERTES

Afin de tenir informé l’Utilisateur de l’actualité de la Société et des avantages dont il pourrait bénéficier, celui-ci peut recevoir des informations commerciales de la Société par communication électronique (email, sms…). Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir d’offres et informations de la Société, il peut s’opposer aux envois en le précisant, à tout moment, dans son compte rubrique ‘Abonnements’ et en cliquant sur le lien hypertexte de désabonnement qui se trouve en bas de chaque communication électronique reçue.

L’Utilisateur peut personnaliser l’envoi des newsletters et gérer les abonnements aux alertes qu’il souhaite recevoir lors de la création de son compte ou en se rendant dans son compte rubrique ‘Abonnements’. L’Utilisateur a alors la possibilité de sélectionner parmi les différentes catégories de newsletters et alertes celles qui l’intéressent. L’Utilisateur peut faire cesser à tout moment l’envoi des newsletters et alertes en se rendant dans son compte.

A défaut de sélection et si celui-ci ne s’est pas opposé lors de la création de son compte, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des informations sur l’actualité la Société et des newsletters et alertes qui portent sur des produits et services analogues à ceux que l’Utilisateur a déjà consultés sur le Site Internet et/ou l’Application.

13. CONTRACTUALISER AVEC DES TIERS VIA LE SITE

Pensey.fr ne reconnaît ni n’accepte aucune relation contractuelle ou extracontractuelle formalisée avec des annonceurs d’agences immobilières, entreprises de construction ou autres sujets similaires, à l’exception des particuliers, qui publient des annonces immobilières (ci-après : « Annonceurs ») ou des tiers les parties contactées par le biais du Site et de l’Application, ainsi que la participation à des concours, promotions, vente de biens ou de services se feront uniquement et exclusivement entre l’Utilisateur et Pensey.fr tiers. Par conséquent, l’Utilisateur accepte que le Propriétaire n’assume aucune responsabilité pour tout dommage de quelque nature que ce soit en relation avec des négociations, des conversations et/ou des obligations contractuelles avec des Annonceurs ou des tiers personnes physiques ou morales contactées via le Site et l’Application.

14. AGENTS IMMOBILIERS SOUS UN NOM D’EMPRUNT

Pensey.fr supprimera et signalera tout agent immobilier qui publie des appartements en son propre nom liés à tout type d’agence physique ou virtuelle ou qui renvoient à d’autres sites Internet.

En cas de constat, l’agent immobilier sous une fausse identité sera poursuivi conformément à la loi.

Seuls les agents immobiliers indépendants et autorisés au préalable par le site Pensey.fr de la manière réservée aux agents immobiliers indépendants en collaboration avec le site peut apparaître.

15. SERVICES PAYANTS OU EN ABONNEMENT 

La Plateforme permet ainsi aux utilisateurs l’achat de contenus en ligne téléchargeables, service en abonnement, notamment :

1. Vente services en communication en ligne
2. Vente espaces publicité en ligne
3. Service de conseil en immobilier
4. Ebook
5. Service de crowdfunding propriétaires afin de réaliser une transaction immobilière

Garantie

PENSEY assure au client que le service de conseil en immobilier ainsi que les services de crowdfunding seront réalisés par une personne spécialisée.

Données personnelles

Les informations personnelles fournies pour le traitement du dossier d’estimation en ligne font l’objet des mesures de protection décrites sur la page « Données personnelles » de ce site.

Paiement des prestations

La prestation ne sera honorée par PENSEY que si le paiement est réalisé d’avance, et au plus tard au moment de la commande. 

Attribution de compétence

En cas de litige, seuls les tribunaux de Nice seront compétents.

Délais et droit de rétractation

Le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour toute prestation devant être réalisée.

Données personnelles

Les informations personnelles fournies pour le traitement de la prestation « service de conseil en immobilier » en ligne font l’objet des mesures de protection décrites sur la page « Données personnelles » de ce site.

Prix, remboursement

En cas d’annulation, le client accepte que le montant réglé par le client à la commande soit définitivement acquis.

Paiement des prestations

La prestation est fournie au prix indiqué en ligne. La prestation ne sera honorée que si le paiement est réalisé d’avance, au moment de la confirmation commande.

Attribution de compétence

En cas de litige, seuls les tribunaux de la Cour d’Appel d’Aix-En-Provence seront compétents.

E-book

Sur le site des e-book et guides sont disponibles sur commande en téléchargement. Pour ce type de produit, l’utilisateur renonce au bénéfice du droit de rétractation dès lors qu’il demande l’exécution immédiate du contrat avant l’expiration de celui-ci.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous bénéficiez d’un droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la commande des prestations pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à nous adresser avant l’expiration du délai prévu à l’adresse suivante : reclamation@pensey.fr.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à PENSEY et notamment par un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation. L’acceptation expresse du démarrage du contrat de prestations avant la fin du délai de rétractation, est formalisée lors de l’acceptation de la souscription aux prestations. Le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que les Prestations commandées ont été réalisées entièrement, avec votre accord, avant l’expiration du délai susvisé.

Remboursement

Le remboursement par PENSEY est effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle PENSEY est informé de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition ici. Pour toute question concernant l’exécution des présentes et pour l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez contacter notre service clients : info@pensey.fr

Vous êtes informé que dans le cadre de l’activité du service clientèle vos données sont accessibles par des sous-traitants, agissant pour le compte de FNAC, situés dans des pays hors Union Européenne. PENSEY met en œuvre toute procédure requise pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts.

Plus d’information sur le traitement de vos données dans la rubrique Données personnelles.

Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées.

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de PENSEY sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à PENSEY.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de PENSEY, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie Extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Données personnelles

Les informations et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la réalisation des prestations et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés et enseignes du groupe PENSEY comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique « Informations personnelles ».

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par PENSEY que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur PENSEY (produits et services vendus et expédiés par PENSY ) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de PENSEY SERVICE CLIENTELE

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

Commandé le ……………………………………..
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ……………………………………………………………..

16. PROPRIÉTÉS, TEXTES ET IMAGES

Tous les textes, statistiques et données sont personnels à Pensey.fr

Toutes les images ont été prises gratuitement et après inscription sur le site Freepik, puis traitées et éditées pour les besoins de Pensey.fr

17. DROIT D’AUTEUR

L’extraction, l’indexation et l’utilisation à des fins professionnelles ou commerciales de tout ou partie des sites, des applications ou de leurs données est interdite.

Les techniques de « framing », « crawling », « scraping », etc. sans identification préalable de l’utilisateur ou du logiciel (via l’en-ête HTTP User-Agent par exemple) sont expressément interdites.

Toute création de lien(s) hypertexte(s) vers ce site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de Pensey.fr